Le CII et les Accords de commerce internationaux
Les accords de commerce internationaux sont
des règles qui régissent les échanges commerciaux
entre les nations - c'est-à-dire la procédure d'achat
et de vente entre individus ou groupes originaires de pays différents.
Ces accords cherchent à réduire les barrières
commerciales et à promouvoir la mobilité des capitaux,
des biens, des services et des personnes. L'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) et l'Association des nations de
l'Asie du Sud-Est (ANASE) constituent des exemples d'accords de
commerce internationaux.
Traditionnellement, les accords de commerce
internationaux avaient pour habitude de se concentrer sur le commerce
des biens et des marchandises. Leur portée s'est
toutefois élargie pour inclure, dans un premier temps,
les services afférents au commerce des biens et des marchandises
et, plus récemment, le commerce d'un éventail beaucoup
plus large de services.
Les services suscitent un grand intérêt
étant donné qu'ils assurent plus de 70% de l'emploi
et de la production au sein des pays de l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) et qu'ils
constituent à travers le monde une part essentielle - et
de plus en plus importante - de l'emploi des pays. On s'attend
à ce que le commerce des services continue de croître
plus rapidement que celui des biens. Les futurs accords
pourraient prendre pour cible le secteur du tourisme et des voyages,
les services financiers, les télécommunications,
les transports maritime et aérien, le commerce électronique,
les technologies de l'information et les soins de santé.
Les pour et les contre
Les accords de commerce internationaux sont source d'opportunités
et de défis. Les opportunités peuvent inclure:
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le développement
économique, qui entraîne des niveaux de vie plus
élevés pour la population mondiale; |
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le développement
des marchés de biens et de services, qui permet de
créer des emplois et offre des opportunités
de création d'entreprises; |
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une plus grande variété
de biens et de services disponibles à l'achat ou susceptibles
de faire l'objet d'un contrat; |
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une meilleure rentabilité
dans l'utilisation des ressources; |
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un meilleur accès
à l'éducation homologuée et aux formations; |
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des normes reconnues au
niveau international en matière de qualité et
de compétence (notamment en ce qui concerne le droit
de pratiquer une profession) |
Il existe toutefois aussi un certain nombre
de défis, parmi lesquels on peut citer:
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les informations faisant état
d'une répartition inégale - aux niveaux national
et international - de la richesse créée, creusant
ainsi le fossé entre riches et pauvres; |
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le risque de voir affaiblis, restreints
et/ou remplacés les mécanismes et les structures
de réglementation professionnels et gouvernementaux
qui sont chargés d'assurer la qualité des services,
notamment pour ce qui est de la compétence professionnelle
et de la couverture universelle; |
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la tendance à promouvoir la privatisation
des services sociaux peut aboutir à un système
d'accès aux services et produits de base à plusieurs
niveaux, basé sur la capacité du consommateur
à payer (notamment les soins de santé, l'éducation,
les médicaments); |
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la disponibilité réduite
d'institutions offrant des services non basés sur le
profit et/ou la détérioration de la qualité
globale des services proposés à l'ensemble de
la population; |
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l'influence accrue des secteurs privés
ou commerciaux sur les politiques de santé internationales
constitue une menace à l'endroit de la responsabilité
publique (intérêts des entreprises par opposition
aux objectifs de la santé publique); |
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le développement de la privatisation
de l'assurance santé peut entraîner une altération
des critères d'éligibilité et de couverture,
débouchant sur des inégalités accrues
en matière de fourniture de soins aux différents
groupes de population (le partage communautaire des risques
serait remplacé par un système où ne
seraient désormais plus admis comme ayants droit que
les individus dont la santé présente peu de
risques); |
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l'harmonisation des normes de qualification
peut tendre à aligner les niveaux de compétence
sur les normes minimales appliquées dans le plus grand
nombre de pays (nivellement par le bas), abaissant donc les
normes dans certains cas; |
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la négligence des normes fondamentales
du travail qui protègent les droits des travailleurs
à un salaire décent, à un environnement
sûr au travail et à la liberté d'association.
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Conséquences pour les infirmières
et les soins infirmiers
Les accords de commerce internationaux sont une réalité.
L'influence des accords et politiques économiques nationaux
et internationaux sur les fournisseurs et consommateurs de soins
de santé est considérable et ne cesse de croître.
L'expertise des infirmières en matière de politique
de santé, de politique sociale et de politique du travail
devrait être prise en compte dans le cadre de l'élaboration,
de la négociation, de la mise en ouvre et de la révision
de ces accords et politiques.
Le commerce international se manifeste essentiellement
de quatre façons dans le domaine des services de santé
:
1. la fourniture transfrontalière
de services (lorsque, dans un pays, le fournisseur d'un service
de santé met ce service à la disposition de la population
vivant dans un autre pays, comme pour la télésanté
par exemple);
2. la consommation à l'étranger (lorsque
des patients vont dans un pays autre que le leur pour y être
soignés);
3. la présence commerciale ou "le commerce de comptoir"
(la fourniture de services de santé basés sur la
recherche du profit par des fournisseurs de soins de santé
sous contrôle étranger ou par des sociétés
transnationales du secteur de la santé);
4. la fourniture de services de santé par des étrangers
(dans un pays donné, la fourniture de services de santé
par des individus étrangers ou grâce au mouvement
voire à la migration de travailleurs du secteur de la santé
tels que des médecins ou des infirmières).
En 1998, 59 pays (soit près de la moitié
des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, OMC)
ont inclus une ou plusieurs questions ayant trait aux services
de santé dans leurs programmes respectifs d'engagements
spécifiques au titre de l'accord général
sur le commerce des services (GATS). Les préparatifs
pour la Conférence ministérielle de Seattle l'OMC
(1999) indiquent que l'industrie de la santé continuera
d'être une question essentielle dans le cadre des futurs
accords et négociations en matière de commerce international.
Les domaines qui revêtent pour les infirmières
un intérêt particulier sont :
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l'accès équitable à
des services sanitaires et sociaux de qualité |
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la possibilité de transférer
les assurances de santé et de disposer d'une couverture
adéquate |
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la distribution équitable des
médicaments et des équipements médicaux |
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des normes professionnelles saines et
judicieuses (par opposition à des normes basées
sur des considérations commerciales) en matière
de pratique et d'enseignement de la profession infirmière
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l'impact de la réforme du secteur
de la santé, lorsque cette réforme est motivée
par des intérêts économiques ou commerciaux,
notamment pour ce qui est du remplacement des travailleurs
professionnels par du personnel moins qualifié |
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la nécessité de disposer
dans le secteur de la santé de conditions de travail
et de salaire qui stimulent la fourniture de soins de qualité
et permettent de recruter et de conserver un personnel compétent
|
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des primes et des politiques viables
en matière de développement des ressources humaines,
s'agissant notamment de l'attrait des possibilités
de carrière et de l'homologation internationale des
qualifications |
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l'accès des infirmières
aux organes décisionnels aux niveaux national et international. |
Pour toute information complémentaire,
merci de bien vouloir contacter le CIE
courrier électronique: icn@icn.ch
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Références
Prise de position du CII sur les accords
de commerce internationaux, 1999
L'OMC et le GATS : quel enjeu pour la santé publique
? Internationale des services publics / Internationale
de l'éducation, 1999
Monographie du CII : les questions transfrontalières
en matière de soins infirmiers et de soins de santé,
à paraître en 2000
Price, D. et al (1999) Comment l'Organisation mondiale du commerce
influence les politiques nationales de santé. The
Lancet, 354:1889-92
www.wto.org
www.unctad.org
www.ictsd.org
version
espagnole version anglaise
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